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4ème chambre

DCA_23PA01537_20240705

5 juillet 2024

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL01454_20250610

10 juin 2025

1792-3 du code civil dès lors que les écrans seraient exclus de la garantie en application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil ; en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 5 juin 2023

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02261_20220404

4 avril 2022

Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dès lors que la voirie reste praticable et circulable, et que la condition

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00228_20231025

25 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00575_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 1792-4-1 du même code « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01385_20250120

20 janvier 2025

Aux termes de l'article 1792-2 du même code : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage

4ème chambre

DCA_21NT03126_20220617

17 juin 2022

Aux termes de l'article 1792-7 du code civil : " Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

L'article 1792-4-3 du code civil, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

6 novembre 2025

Les droits correspondants ont été assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts. 2.

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

17 juillet 2023

D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code [responsabilité décennale

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00970_20240208

8 février 2024

Selon l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

15 janvier 2026

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Juge des référés

DCA_25LY02442_20260325

25 mars 2026

) de rejeter la demande de référé présentée par la commune de Viévigne ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Viévigne une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Juge des référés

DCA_24NC03076_20250306

6 mars 2025

1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

15 mai 2025

1792 et 1792-2 du code civil, dont son responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du même code, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, c'est-à-dire les dommages

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

5 juin 2023

rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

19 décembre 2024

39 du code général des impôts ; - la pénalité de l'article 1732 du code général des impôts est disproportionnée ; en effet, le service aurait pu se contenter de mettre en œuvre la pénalité pour défaut

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

18 septembre 2025

administrative, acquiesce à l'application de l'article 1792-4-3 du code civil.