Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

de la qualité de fabricant, de concepteur ou de fournisseur au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - en outre, les éléments de matériel fournis ne sauraient être qualifiés d'ouvrage, de partie

Quant à la société Chapsol : Aux termes de l’article 1792-4 du code civil : « Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d'ouvrage tendant à l'engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

1792-4 du code civil ni, par suite, de constructeur ; - les conditions d'engagement de la responsabilité décennale ne sont pas réunies dès lors que le réseau pneumatique objet du contrat n'est ni un

1792 du code civil ni de fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du code civil ; sa responsabilité ne peut être recherchée que par son co-contractant

2224 du code civil ; - le centre hospitalier n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription décennale prévues par les dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; - elle n'a commis aucune

1792-4 du code civil.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-4 du code civil, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance.

L. 1792 et suivants du code civil, comme ayant participé aux dommages et de fixer la contribution de chacun à la réparation du dommage, soit à hauteur de 25 % pour la ville de Troyes, à hauteur de 50

1792-4 du code civil. 15.

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

de dalles ; - sa responsabilité ne peut pas davantage être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil dès lors qu'elle n'intervient pas comme fabricant de dalles, celles-ci n'ayant

1792 du code civil.

1792-4 du code civil. 9.

1792-4 du code civil ; 6°) en tout état de cause, de rejeter l'appel de la société DG Construction, de joindre cette instance avec les autres instances liées, et de mettre à la charge in solidum des