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2ème chambre

DCA_19TL24504_20220915

15 septembre 2022

de l'article 18 de la convention en raison du principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02881_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

du couple géniteur ; - elle ne s'est pas assurée du respect des stipulations de l'article 18 de la convention d'Oviedo.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

23 mai 2024

R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

23 mai 2024

R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

23 mai 2024

R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

23 mai 2024

R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

23 mai 2024

R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

23 mai 2024

R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques auquel renvoie l'article 18 de la convention n'a pas vocation à s'appliquer aux antennes relais, qui constituent des stations radioélectriques

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

16 décembre 2022

entaché d’une contradiction de motifs concernant le moyen tiré de l’incompétence positive ou négative du signataire de l’acte querellé, qui est opérant ; - l’article 18 de la convention du 14 mars 2014

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

5 mai 2022

Dès lors, l'élaboration du plan a été conforme aux stipulations de l'article 18 de la convention collective.

Juge des référés

ORCA_24LY01628_20250606

6 juin 2025

3, de l'article 9 et de l'article 18 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

30 avril 2025

A est un résident belge, l'article 18 de la convention franco-belge trouve à s'appliquer et les revenus réputés distribués en droit interne français en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00872_20221117

17 novembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les stipulations des articles 12 des conventions n° 71 25 00 00017 18 et n° 71 23 00 00012 et de l'article 18 de la convention n° 71

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

Aux termes de l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles : " Les salariés relevant de la présente convention se rattachent : A.

3ème Chambre

DCA_21VE03023_20240711

11 juillet 2024

1er de la convention bilatérale franco-belge, il devait être considéré comme un résident fiscal belge ; - en conséquence, les revenus distribués, couvert par l'article 18 de la convention bilatérale

3ème Chambre

DCA_20VE00674_20220609

9 juin 2022

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

19 décembre 2025

indemnité correspondante, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il ait bénéficié d’une imposition réduite au Maroc au titre de l’année 2015 ; -il entend se prévaloir à cet égard des stipulations de l’article

5ème Chambre

DCA_23PA01692_20241213

13 décembre 2024

dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3, la taxation de la plus-value revient à la Belgique en application de l'article 18 de cette convention fiscale.

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

13 décembre 2024

dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3, la taxation de la plus-value revient à la Belgique en application de l'article 18 de cette convention fiscale.

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

13 décembre 2024

dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3, la taxation de la plus-value revient à la Belgique en application de l'article 18 de cette convention fiscale.