L. 189 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

insuffisantes, en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus

L. 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L. 181-1, 2°, du code de l'environnement afin d'exploiter une installation

L. 181-18 du code de l'environnement.

La société soutient que l'administration fiscale ne peut procéder aux rappels de TVA au titre des années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, ni dans sa

L. 181-18 du code de l'environnement, si le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement était retenu et qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des associations

L’article L. 181-12 du même code dispose : « L’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4.

Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une procédure judiciaire au sens de cette version de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales lorsque

- la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ;

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association SELEN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article L. 181-12 de ce code : « L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent

Aux termes de l’article L. 181-16 du code de l’environnement, qui figure au chapitre unique du titre VIII du livre 1er de ce code : « I. - Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - leur demande du 13 février 2020 doit s'analyser comme une demande de réclamation

Selon l’article R. 181-46 du même code, dans sa version applicable : « I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

En vertu de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent

de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, des articles R. 181-50 de ce code, R. 611-7-2 et R. 311-5 du code de justice administrative, ainsi que de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à