L. 181-18 du code de l’environnement.

" et de l'article R. 181-46 du même code : " I.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure devant le tribunal administratif et la somme de 2 183 euros au titre des mêmes dispositions pour la

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Cette rédaction de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est issue du 3° du II de l'article 92 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

et imposé, selon la procédure d'évaluation d'office de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les sommes d'argent volées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour un montant de 2

qu’il fait droit aux demandes de la société CM-CIC Leasing Solutions ; 2°) de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure pénale dont fait l’objet la société ASP64

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article L. 181-1, 2°, du code de l'environnement afin d'exploiter une installation

L. 181-18 du code de l'environnement.

B présentait des insuffisances ou omissions, lesquelles doivent être regardées comme ayant été révélées par une instance au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit