Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C la somme demandée par le centre hospitalier Gaston Bourret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C la somme demandée par le centre hospitalier Gaston Bourret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; - le permis de construire retiré est illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du code de l'urbanisme et les dispositions des articles UB2 alinéa 4 et UB3 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 553-4 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur
Source officielle