produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

personnes morales distinctes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi ne dispose que

1844 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la substance du droit de propriété de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

1843-4 du code civil ; 3°/ que le rapport établi par M.

aux faits de présentation de comptes annuels inexacts, a violé les articles 2, 3 et 497 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 4°/ subsidiairement

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; -faire application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

1156 et 1158 du code civil, a estimé que le terme « réaliser » devait être pris comme signifiant « résilier » ; qu'il convient d'ajouter que l'article 16 des statuts se trouve affecté d'autres erreurs

à l'article 1843-4.”.

1844-1, 1844-9, 1871-1 et 1873 du code civil ; 2) ET ALORS QU'en tout état de cause, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil et des articles 113 et 114 de la loi du 13 juillet 1967 que le

[Y] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 1849 du code civil, de : Sur les demandes au titre de la SCI Parosa Courrejean et de M.

544 et 1848 du code civil."

A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.