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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

14 novembre 2022

la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00793_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

En application des dispositions précitées de l'article 686 du code civil, de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du principe rappelé au point 5, la servitude

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

7 septembre 2022

1844-5 du code civil, la dissolution de la société Chamanes France a entraîné la transmission universelle de son patrimoine et elle est devenue propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

27 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil : " en cas de dissolution celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique sans qu'il

9ème Chambre

DCA_24PA05108_20250919

19 septembre 2025

-5 du code civil.

3ème chambre

DCA_19PA01823_20230413

13 avril 2023

) de mettre à la charge de la société RTE le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01240_20220912

12 septembre 2022

000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

10 juillet 2025

l'État à lui verser la somme de 5 043 676 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

11 octobre 2024

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

24 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative Article 3 : La somme de 2 500 euros que M.

4ème chambre

DCA_24NT01496_20241213

13 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

20 octobre 2023

L. 382-4 du code de la sécurité sociale et les représentants des organismes de gestion collective (OGC) pour siéger au sein de la commission professionnelle des artistes-auteurs instituée par l'article

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

23 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02091_20260205

5 février 2026

1844-5 du code civil.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

27 juin 2024

815-2 du code civil.

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

6 février 2025

de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative, au paiement d'une somme de 3 000 € au bénéfice de la société Arkos conseil bâtiment, au titre des frais exposés