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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

26 mars 2024

Selon l'article 1844-8 du même code applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21VE02491_20231013

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02096_20221018

18 octobre 2022

L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.

Juge des référés

ORCA_24MA01625_20241113

13 novembre 2024

de Marseille ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

3 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

12 juin 2025

la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

8 août 2022

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00962_20230110

10 janvier 2023

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01989_20250320

20 mars 2025

1849 du code civil, dont le premier alinéa dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ", et l'article 1850 du même code, dont

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01990_20250320

20 mars 2025

à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01991_20250320

20 mars 2025

à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

1 décembre 2022

Ils ont été considérés, en application des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. et Mme C.

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

13 juin 2024

C d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

13 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

28 mars 2023

que celles du 3ème alinéa de l'article 1844-3, reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce, ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par

6ème Chambre

DCA_21PA00898_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société () En cas de dissolution, celle-ci

2ème Chambre

DCA_23NT03436_20250404

4 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

20 mars 2025

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.