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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

20 octobre 2022

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1844-7 ainsi que 1844-8 du code civil, ensemble la décharge de ces suppléments d'imposition, ainsi que la décharge de l'amende pour distributions occultes

Source officielle

3ème Chambre

DCA_23NT01434_20240412

12 avril 2024

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

7 septembre 2022

1844-5 du code civil, la dissolution de la société Chamanes France a entraîné la transmission universelle de son patrimoine et elle est devenue propriétaire de l'universalité du patrimoine de la société

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01921_20220808

8 août 2022

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

2ème chambre

DCA_24PA00326_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA02741_20251210

10 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_20TL04669_20221201

1 décembre 2022

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

1ère Chambre

DCA_23VE02008_20260127

27 janvier 2026

Aux termes de l’article 1844-5 du code civil : « (…) En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03460_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 94 A du même livre : " Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le

4ème chambre

DCA_22TL21907_20240627

27 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01029_20230316

16 mars 2023

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 9.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

Aux termes du troisième alinéa de l’article 1844-8 du code civil : « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ».

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

10 juillet 2025

Vu : - la convention européenne des droits de l'Homme ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

11 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : / () / 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; / () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

18 avril 2024

Ces derniers ayant refusé la cession, la juridiction judiciaire a été saisie afin que soit désigné un expert, en application de l'article 1843-4 du code civil, pour déterminer la valeur de ces parts sociales