Aux termes de l’article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

L. 57 A du livre des procédures fiscales créées par l'article 14, III de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.

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L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2013 et 2014, issue de l'article 49 de la loi susvisée du 25 décembre 2007, dispose d'une part : " 1.

1840 W ter du code général des impôts.

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune de Faa'a, les dispositions précitées de l'article 1583 du code civil ne sauraient être regardées comme s'appliquant

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi du 27 janvier 2014 : " La communauté de communes exerce

D'une part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'environnement : " I. - Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont

Aux termes de l'article R. 512-8 de ce code : " I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences

y compris la majoration de 40% prévue au b) du même article en cas d'abus de droit ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la SCI Fra sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.