Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
De même quant aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'environnement et des dispositions du 1° de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, relatives
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 214-18-1 et L. 216-1 du code de l'environnement ne peuvent dès lors qu'être écartés. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il en résulte que la conformité des dispositions de l'article 7 et de l'article 4 de l'ordonnance du chancelier d'Empire du 10 juillet 1873, prise pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des vitraux du triforium de la cathédrale de Strasbourg, dont fait partie la verrière de Juda, a été exécuté entre 1873 et 1875 pour réparer les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21572_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
du département de l'Hérault une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Garage du Rempart la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03999_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04000_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société d'exploitation du Garage du Robinson la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04209_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01338_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte du régime juridique des sociétés en participation, défini aux articles 1871 et suivants du code civil et étendu aux sociétés créées de fait par l'article 1873 du même code, que les impositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02731_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02734_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02735_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1803-4 du même code : " L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre
Source officiellePage 1 sur 17