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1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01616_20260310

10 mars 2026

les intérêts moratoires sur la somme qui lui est due, à compter du 2 juin 2021, en application de l’article 1231-6 du Code civil.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

10 mars 2026

» Aux termes de l’article 625 du même code : « Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit. » Aux termes de l’article 1875 du code civil : « Le prêt

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03441_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03442_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

4 juillet 2023

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02224_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02731_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02734_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02735_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02737_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02738_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02732_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02739_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02740_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1871 du code civil : " Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

2ème Chambre

DCA_21VE00931_20231027

27 octobre 2023

A a obtenu un permis de construire au nom de la SCI Les Jasmins en application de l'article 1843 du code civil.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02736_20221221

21 décembre 2022

743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 du présent code () ".