du requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

civil et du code de commerce dont les membres sont dénommés « associés ».

B fait valoir que ce jugement n'a pas été signifié à son ex-épouse, également débitrice et doit être en conséquence regardé comme non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile.

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre

de l'article R. 741-12 du code de justice administrative comme le demandent Me A et la société civile professionnelle " Office notarial D H et G A ".

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

L 212-4-1 du code de la consommation.

immobilière (SCI) Immobilière de l'Oise au titre des années 2009 à 2011 sur le fondement de l'article 1857 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement

1858 du code civil.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

Par des arrêtés des 18 février 1982 et 14 mai 1996, le préfet des Alpes-Maritimes a concédé à la commune de Cap d'Ail l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de la Mala.

2 du jugement, qui modifie l'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022, est contraire aux dispositions applicables des articles L. 214-4 et L. 214-6 du code de l'environnement

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Par des arrêtés des 18 février 1982 et 14 mai 1996, le préfet des Alpes-Maritimes a concédé à la commune de Cap d'Ail, l'équipement, l'entretien et l'exploitation de la plage de la Mala.

Vu : - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés