Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 029 résultats pour « article 189 du Code Civil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 029 résultats pour « article 189 du Code Civil »
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Article R821-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les dispositions des articles D. 821-188 et D. 821-189 ne sont pas applicables aux :
Article R341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions
Article L168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16 I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles
Article D269-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 189 à R. 191 du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées.
Article D6124-259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
En cas d'hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnées aux articles R. 6123-189, R. 6123-190 et R. 6123-191, le titulaire de l'autorisation dispose d'un environnement et de matériels adaptés à ces prises en charge.
Article 2-2
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 189-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est
Article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31
LEGIARTI000045749353
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS BP 2010 Contributions directes 70 000 000,00 Taxe sur les conventions d'assurance 5 164 600,00 Taxe sur les carburants 21 189
Article Annexe I
11,50 AOC Pacherenc du Vic Bilh sec B 179 Comité régional Vallée du Rhône R 10,5 Rs 10,5 Comité régional Provence Corse R 189 Rs 170 B 170 Corse Sartène R 189 Rs 170 B 170 Corse Calvi R 189 Rs 170
Article 60-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
L'examen des marchandises et les prélèvements d'échantillons réalisés en application de l'article 189 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union s'effectuent dans les
Article Annexe IV
(Vous pouvez consulter les formulaires dans le JO n° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14)
Article 5
La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article D6124-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 60
Le concours du radiopharmacien prévu à l'article D. 6124-189 a pour but la sécurisation du circuit des médicaments radiopharmaceutiques et comprend notamment :
Article L381-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
Dans ce dernier cas, ils doivent être reconnus incapables de travailler par la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 ; 5°) les aveugles de la Résistance, bénéficiaires de l'article L. 189 du code des pensions
Article Annexe
autres 11,00 13,50 PREMIERES COTES DE BLAYE R 200 merlot, 189 autres 11,00 13,50 BLAYE R 210 merlot, 189 autres 11,50 14,00 BORDEAUX COTES DE FRANCS R 200 merlot, 189 autres 11,00 13,50 BOURG ET COTES DE BOURG R 189 merlot, 180 autres 13,00
Article Annexe I
AO " VDQS " R rouge RICHESSE MINIMALE TITRE ALCOOMÉTRIQUE Comité régional Toulouse-Pyrénées Côtes du Brulhois R 189 11,00 Rs 171 10,50 Tursan B 170 10,50
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article R211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67
Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa
Article R211-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67
Par dérogation à l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa
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