Article D353-190 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant aux sociétés anonymes d'économie mixte mentionnées à l'article D. 353-189 lorsqu'ils donnent lieu à des prêts aidés par l'Etat définis par les articles D. 331-1 à R. 331-31 : a) Soit pour leur construction ; b) Soit pour leur acquisition et amélioration.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D353-190 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

7 février 1986

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

JCP CIVIL

69dfd71dcdc6046d475d6261

Projets de loi liés

15 739 dossiers

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

10 janvier 2017

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Sénat

projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

adopte10 novembre 1987

projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

adopte7 novembre 1978

proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine

en_cours5 novembre 2011