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1 893 résultats pour « article 19 des conventions de groupement momen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 5 de la convention

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 5 de la convention

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02616_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

, telles que celles de l’article 35.1 ou celles relatives à la révision des conditions financières prévues par l’article 37 de la convention.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00038_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ou, à défaut, de résilier l'ensemble contractuel conclu le 19 février 2015 et constitué de la convention de délégation de service public portant sur 1'exploitation des ports maritimes de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20791_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte des termes de l'article 2 de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens dénommé " Institut universitaire du cancer - Oncopôle " signée le 23 décembre 2013 entre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01388_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

hospitalière, le décret du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière) et internationales (l’article 11.1 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article 22 de cette convention : " Le groupement de coopération sanitaire "Médecine Nucléaire du Havre" est de droit public. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Groupe Bigard est rejetée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00867_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2023, le groupement hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, représenté par la société Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, conclut

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02479_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Axa Group Opérations ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01310_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon l'article 19 de la convention : " () L'administrateur est compétent pour ester en justice () ", comme le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6133-29 du code de la santé publique.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 14 de cette convention : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique : « Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01320_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

procès équitable, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02019_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par délibération n° 97 du même jour, le conseil communautaire a approuvé et autorisé le président du conseil communautaire à signer la convention de projet urbain partenarial avec le groupe Klépierre,

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01147_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01149_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur les autres moyens : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

des salariés et dirigeants du groupe.

Source officielle