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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'action en contestation de validité des contrats n'est pas tardive ; - les contrats attaqués ont été produits ; - les moyens présentés à l'appui de la requête d'appel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Postérieurement à une demande de renseignements et dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’administration, par une proposition de rectification 7 novembre 2018, a regardé les revenus de source étrangère
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de la part du maire de la commune de Cabriès, en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du décret du 15 avril 1988 pris sur le fondement de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, le contrat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
13 bis de la loi n°83-634 et de l’article 1-2 de la circulaire du 19 novembre 2009, relative à la mobilité et au parcours professionnels de la fonction publique, se voir proposer une intégration dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article 217 undecies sont remplies (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
La commune d’Ajaccio a conclu un contrat de subvention avec l’Union européenne, le 19 décembre 2012, dans le cadre du programme Europaid.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors en vigueur : " () Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur l’illicéité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur l’illicéité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
mars 2015 ; la reprise du passé est prévue à l'article 3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article LP 3 de la loi précitée : " Les provisions pour renouvellement sont utilisées conformément à leur destination mentionnée à l'article LP 1 et dans le cadre des programmes de renouvellement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du principe à valeur Constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales, lui-même garanti par l’article 72 de la Constitution ; le recours à un tiers pour exécuter un contrat public
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