Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01138_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 123-19-6 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions des autorités publiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elles soutiennent que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-19-2 et L. 123-19-3 du code de l'environnement ; - le dossier de déclaration n'a pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
au a de l'article R. 421-19 ; ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 512-19. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01250_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R. 421-19 du même code dispose : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager ://a) Les lotissements :/ - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03843_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'une part, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01843_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01846_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01848_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01849_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01853_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.
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