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Formation plénière

DCA_22PA02509_20230922

22 septembre 2023

1905, instituées par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales tel qu'interprété par le Conseil d'Etat.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00759_20251106

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02621_20230327

27 mars 2023

de 1905 en ce qu'elles acceptent un legs dont l'une des conditions est la prise en charge de l'organisation annuelle d'une cérémonie cultuelle ; - elles méconnaissent l'article 768 du code civil en

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01637_20250707

7 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04713_20240208

8 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01173_20231024

24 octobre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice

8ème chambre

DCA_22PA00068_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

8ème chambre

DCA_22PA00069_20220926

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03147_20251216

16 décembre 2025

code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article 3 du décret du 8 août 1909, dit décret « Neste » ; - le tribunal a méconnu les dispositions de l’article L. 761-1 du code de

2ème chambre

DCA_23TL01942_20250617

17 juin 2025

65 de la loi du 22 avril 1905 et les articles 36-1 et 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

27 octobre 2022

C ne peut utilement soutenir qu'elle aurait dû être précédée de la communication de son dossier prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 6.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01343_20250429

29 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

3ème chambre

DCA_23TL00382_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et celles de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ont

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

6 décembre 2023

code de l'environnement, n'a pas donné son autorisation pour l'exploitation de ce parc éolien sur le fondement de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00616_20251124

24 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

9 février 2024

Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02766_20241017

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les

1ère Chambre

DCA_20VE01942_20220607

7 juin 2022

Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.