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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00158_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement du 2 février 1925, confirmé par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence par arrêt du 21 juin 1926, le tribunal civil de Nice a cantonné les droits d'usage perpétuel dont dispose chacune des quatre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et les fonctionnaires
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
financières conformément aux dispositions des articles 30 et 31 et de l’annexe I de l’arrêté du 26 aout 2011, de surseoir à statuer en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00701_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
/2006 ; cet enregistrement lui confère un droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 544 du code civil, protégé par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1256 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévues à l'article 156 de ce code. 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
910 du code civil pour que le préfet s'oppose à une libéralité n'étaient pas réunies.
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