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1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

9 juin 2022

applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02950_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et les fonctionnaires

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

30 juin 2022

690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur

5ème chambre

DCA_21NT02599_20230131

31 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

4ème Chambre

DCA_22VE01385_20250708

8 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article 216 du même code, dans sa rédaction alors applicable :" 1.

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

16 décembre 2022

/2006 ; cet enregistrement lui confère un droit de propriété au sens des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 544 du code civil, protégé par l'article

5ème chambre

DCA_20VE00657_20220602

2 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

30 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet

2ème Chambre

DCA_24NT00701_20250523

23 mai 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01046_20250618

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

19 décembre 2024

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00721_20240130

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 204 A du même code, applicable, en vertu de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03554_20230523

23 mai 2023

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

22 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01337_20241128

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la Constitution ; - la loi d'Alsace-Lorraine du 12 février 1873 sur

3ème chambre

DCA_21PA05797_20230306

6 mars 2023

1301-2 du code civil ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

de révision des conditions et charges grevant les donations et legs prévue aux articles 900-2 et suivants du code civil. 7.

6ème chambre

DCA_24NT01978_20250429