Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Aux termes de l’article R. 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de La Réunion en application des dispositions de l'article R. 199-1 du

En appel comme en première instance, M. et Mme D se prévalent de l'intervention d'un événement nouveau au sens des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, justifiant

26 janvier 1984 susvisée, l'alinéa 2 de cet article est rédigé comme suit : " Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions administratives paritaires sont présidées par un représentant

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; - le code

Par suite, le délai de réclamation ouvert au contribuable en application tant de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que de l'article R. 196-3 du même livre, soit jusqu'au 31 décembre 2016

, 192 et 193 dans un état tel qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts visés par le code de l'environnement et, à cette fin, de faire procéder, dans un délai n'excédant pas deux semaines, à l'évacuation

d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa

-19 du code du travail, il ne peut être regardé, pour l'application des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme au moins équivalent

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

R. 196-1 du livre des procédures fiscales. 5.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. (…) ».

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel