L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

653 à 664-1 du code de procédure civile ne saurait par elle-même faire échec à l'interruption de la prescription prévue par l'article L. 189 du LPF.

, du 8 novembre 1989 au 12 novembre 1989, du 1er février 1990 au 20 février 1990, du 26 avril 1990 au 16 mai 1990, du 26 juin 1991 au 20 septembre 1992, du 24 septembre 1992 au 1er novembre 1992, du 22

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B... a exercé les fonctions de médecin attachée vacataire au service des urgences du centre hospitalier de Bastia de 1992 à 1997, avant d’être titularisée le 1er janvier 1998 à la suite de sa réussite

, 1994, 1995, 1998, 1999 et 2000, de taxe d'habitation des années 1997 et 1998, d'" autres taxes 1993 et 1994 " et à des pénalités.

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.