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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00390_20260331

31 mars 2026

communes s’engageait à réaliser et que son objet est illicite dans la mesure où la communauté de communes a pris l’engagement de procéder à une acquisition foncière sans lien avec l’exercice de l’une

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

SARL Comet Sécurité Privée qui auraient dû être détruits au plus tard le 29 janvier 2016 ; dès lors, il n'est pas justifié de l'existence de distributions, d'un désinvestissement, ni de leur appréhension

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03801_20240215

15 février 2024

Article 2 : Le département des Landes est condamné à verser une indemnité de 3 292,24 euros à M. et Mme D.

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

24 mai 2024

Il suit de là que la SARL Comet Sécurité Privée est fondée à solliciter la décharge de ces intérêts. 24.

Juge des référés

ORCA_25BX02974_20260429

29 avril 2026

Comment by CLAIREAUX Alexis: p. 8 ROC Comment by CLAIREAUX Alexis: CE, 2 mars 2012, M.

2ème Chambre

DCA_22NT03476_20241004

4 octobre 2024

fait ; les travaux ont commencé après le dépôt du dossier ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions du 2° du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02743_20220520

20 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête des époux C est rejetée.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04664_20230713

13 juillet 2023

n'est entachée d'aucune irrégularité ; elle est justement fondée, non pas sur le 4° comme l'affirme la requérante, mais sur le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que le

4ème chambre

DCA_25NC03004_20251216

16 décembre 2025

Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. / L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est prononcée pour une durée maximale de six mois à compter de

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02434_20220721

21 juillet 2022

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 37. 3.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03070_20240123

23 janvier 2024

de travaux est rangée par son exploitant dans la classe de précision B ou C et où cet ouvrage relève de l'une des catégories visées au 1 et au 2° du III de cet article.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

28 mai 2024

Le 2 mai 2019, FranceAgriMer a accusé réception du dossier présenté par l'EARL et l'a autorisée à commencer les travaux à compter du 22 février 2019 tout en lui précisant que cette autorisation, délivrée

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

29 avril 2022

La commune de B n'est dès lors pas fondée à soutenir que la responsabilité du département du Calvados est susceptible d'être engagée compte tenu des dommages causés par la canalisation. 16.

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03291_20230928

28 septembre 2023

M. et Mme A soutiennent que l'administration fiscale n'a pas pris en compte l'ensemble des charges de la société Podium Import, niant son activité commerciale.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02843_20241105

5 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-4 du code pénal : " Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02851_20220602

2 juin 2022

prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".

4ème chambre

DCA_22PA02634_20230929

29 septembre 2023

débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00028_20240704

4 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, au regard des articles L. 3171-1, D. 3171-1, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, ainsi que l'article L. 8115-1 du même code

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 3. 2. de ce cahier : " Modalités de computation des délais d'exécution des prestations / 3. 2. 1.