collective nationale de l'enseignement privé à but non lucratif (n° 3218) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1

collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail, d'autre part, d'enjoindre à la ministre de diligenter une enquête de représentativité

relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code

Dès lors, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 2121-2 du même code pour soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme

refuser le cas échéant d’étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la commission nationale de la négociation collective.

visés à l'article L. 1233-48 du code du travail ; - l'administration était insuffisamment informée en l'absence de procès-verbal ; - le projet de licenciement collectif, qui est dépourvu de motif

le périmètre de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) et n'ont pas pris part à un vote.

moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie

moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie

l'employeur ; en outre, en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions d'entreprise prévalent sur les conventions de branche et les conventions collectives donc mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n°1483) et dans la convention collective nationale des maisons à succursales de

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les

Aux termes de l'article L.1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne

examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

collective nationale des personnels des établissements agricoles privés (IDCC 7520) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à chacun des requérants au titre de l'article