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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03028_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, et notamment son article 2 ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 351-
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 2 du code civil, l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article 2 du code de l'éducation, c'est à dire en 2017. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de travailleur handicapé, quand bien même il n’aurait pas justifié de cette situation pendant l’intégralité du trimestre ; -subsidiairement, il peut bénéficier de la règle de l’arrondi prévue par l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01143_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01792_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01793_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00455_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article 113-II du code local des impôts. / Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 7 tels qu'ils sont définis à l'article 2, ces avantages fiscaux sont accordés pour les bénéfices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'article 113-II du code local des impôts. / Pour les entreprises appartenant aux secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 7 tels qu'ils sont définis à l'article 2, ces avantages fiscaux sont accordés pour les bénéfices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile une portée rétroactive illégale ; - ce faisant, elle a également méconnu l'article 2 du code civil et le principe de sécurité juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01930_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03652_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02859_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction applicable au litige et désormais codifié à l'article L. 121-1 : " Ouvrent droit à pension
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00734_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 2 du code local des impôts dispose que : " L'impôt sur le revenu est un impôt unique, annuel établi par foyer et dû par toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'Archipel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La clôture de l’instruction est intervenue le 15 septembre 2025 à la date d'émission de l'avis d'audience en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l’article L. 731-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois
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