Il soutient que : - le préfet a estimé à tort que les justificatifs de son état civil étaient dépourvus de force probante, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il s'ensuit que le préfet de la Loire-Atlantique a fait une inexacte application de l'article R. 311-2-2, désormais repris à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

définies par l'article 47 du code civil.

de l'article 184 du code civil guinéen.

Pour annuler l'arrêté en litige, les premiers juges ont estimé que le préfet de la Loire-Atlantique avait fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

de l'article 184 du code civil guinéen.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.Aux termes des dispositions alors codifiées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-15 du même code car la véracité de son état-civil est

L'article L. 111-6 du même code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

de l'article 184 du code civil guinéen.

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".