Par un arrêté du 8 novembre 2021, la ministre du travail a, à l'article 1er, , fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale

relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code

l'article 2 de cet arrêté qui fixe le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail.

et de deux avenants ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative.

reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés (IDCC 7520) et à la mise à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

, qui peut aussi relever de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels ; - en tout état de cause, rien n’obligeait la commune à vérifier quelle convention collective

la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis (n°2219) en tant que la Chambre Syndicale Nationale des Entreprises

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les

La convention collective nationale de Pôle Emploi, agréée par un arrêté interministériel du 21 décembre 2009, stipule, en son article 52, que les parties signataires ont prolongé d'un an le délai d'exercice

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

novembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport ; - l'arrêté du 7 avril 2010 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces