Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2021 et la décision du 2 mai 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
juillet 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val de Drôme une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
autres États mentionnés à l’article 81 A du code général des impôts rappelé au point 2. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif n° 2005034 du 16 juin 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contestée ; 3°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, de l'imposition en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il précisera ultérieurement, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
contestée ; 3°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, de l'imposition en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme, qu'il précisera ultérieurement, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mentionnés à l'article 81 A du code général des impôts rappelé au point 2. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il n’est pas contesté par l’administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d’associé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / (). ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D E C I D E: Article 1er : La requête de la SEMCODA est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la commune de Prémanon sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
) de rejeter la demande du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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