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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par la société Vinci Construction Grands Projets sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si chaque contrat de maîtrise d'ouvrage délégué par lequel l'investissement pouvait être réalisé a été signé, comme il a été point 4, il ne résulte pas de l'instruction que la totalité du produit des souscriptions
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si chaque contrat de maîtrise d'ouvrage délégué par lequel l'investissement pouvait être réalisé a été signé, comme il a été point 4, il ne résulte pas de l'instruction que la totalité du produit des souscriptions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les conclusions ayant trait à la résiliation du contrat : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
/Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01381_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
en litige, mais a au contraire exposé en quoi il estimait que les relations avec les étudiants s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat à distance au sens des dispositions de l'article L. 221-1 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exige les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mois qui ont suivi la clôture de la souscription au capital des SCI, comme l'exigent les dispositions du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01016_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 2 : La société Next Financial Partners versera à la commune de Briançon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ajoutée prévu au 2° de l'article 261 C du code général des impôts lui ont été facturées, pour l'essentiel, dans le cadre de l'exécution de trois contrats, qui, bien qu'ayant été conclus antérieurement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01476_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale, applicable à l'espèce : " Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques exigées dans candidats : / () / 2° à la souscription
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Article 3 : Le jugement n° 1922318 du 8 décembre 2021 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02642_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des Outre-mer est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
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