Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice

, 2001 et 2003 ; - ils n'ont pas valablement bénéficié du recours à l'interlocuteur départemental ; - la proposition de rectification du 27 décembre 2007, relative à leurs revenus de l'année 2004,

Pour les années 2003, 2004, 2006, 2007, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 2018, il produit des avis d'imposition sur lesquels figure un revenu non nul, les avis d'imposition au titre des années 2009

application de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires ; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

et n° 0600921 du 5 mars 2009 ayant été présentée au-delà du délai de prescription décennale des décisions de justice prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - le jugement

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Il a demandé, par lettre du 14 septembre 2005 puis sur recours gracieux du 20 septembre 2006, le maintien du bénéfice de son indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article 3 du décret

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 29 avril 2002 ; - le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

, 2006, 2007, 2008 et 2009.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - le décret n° 2008-580

, avis de décès et factures, au titre des années 1976, 1980, 1992, 1993, 1995, 1996, 2000, 2002, 2003, 2004, 2007, 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014, ne suffisent pas à justifier la réalité et la continuité

revenu et de contributions sociales au titre des années 2002, 2003 et 2004.