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9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

11 avril 2023

S'agissant des impositions primitives relatives aux années 2001, 2002 et 2003, mises en recouvrement le 31 juillet 2003 et le 14 octobre 2004 : - M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

, 2001 et 2003 ; - ils n'ont pas valablement bénéficié du recours à l'interlocuteur départemental ; - la proposition de rectification du 27 décembre 2007, relative à leurs revenus de l'année 2004,

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03471_20230418

18 avril 2023

et n° 0600921 du 5 mars 2009 ayant été présentée au-delà du délai de prescription décennale des décisions de justice prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; - le jugement

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04840_20220630

30 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

23 avril 2026

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00190_20250425

25 avril 2025

A sollicite toutefois une indemnisation complémentaire au titre des années 2003 et 2004 ainsi que de mai 2009 à février 2012. 7.

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

6 mars 2024

, 2006, 2007, 2008 et 2009.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00632_20250422

22 avril 2025

application de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires ; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00574_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

6ème Chambre

DCA_22PA02150_20240227

27 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2022 et le 17 octobre 2022, M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01687_20230125

25 janvier 2023

Pour les années 2003, 2004, 2006, 2007, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, et 2018, il produit des avis d'imposition sur lesquels figure un revenu non nul, les avis d'imposition au titre des années 2009

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

2 juin 2022

2244 du code civil alors applicable ; - la responsabilité de la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT) est engagée en sa qualité de conducteur d'opération, comme le propose l'expert

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02843_20250128

28 janvier 2025

d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA01907_20250116

16 janvier 2025

, avis de décès et factures, au titre des années 1976, 1980, 1992, 1993, 1995, 1996, 2000, 2002, 2003, 2004, 2007, 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014, ne suffisent pas à justifier la réalité et la continuité

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02278_20231031

31 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; - la loi n° 2006-1772

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00422_20230316

16 mars 2023

2012 ; en vertu de l'instruction BOI 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 (désormais BOI-BIC-CHG-20-10-10 n° 60 au 13 octobre 2014), opposable à l'administration en vertu de l'article L. 80 A du livre des procédures

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00319_20230322

22 mars 2023

2001 à 2005, de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 à 2005 et, à titre subsidiaire, d'enjoindre

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01894_20240116

16 janvier 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - le décret n° 2008-580