L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, et des mémoires enregistrés le 21 novembre 2024 et le 10 avril 2025, M.

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", lequel dispose : " Tout acte

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

Procédure devant la Cour : I - Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 25PA00503 les 3 février 2025, 5 février 2025, 7 novembre 2025, 19 janvier 2026 et 3 février 2026

Par un jugement n° 2401051 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 21 mars 2025, M. F... D... et Mme G...

janvier 2023 et de leur capitalisation le 20 janvier 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 218 377 euros en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme B..., représentée par Me Sergent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 décembre 2025 du tribunal administratif

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

à l’abrogation des articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci

en Master 2 au titre des années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre, 6 novembre et 18 novembre 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 28 juillet 2025,

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".