l'article 47 du code civil () ".

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2023 et 15 mars 2024, l’association de défense de la rue Laënnec, M. et Mme H..., M. E... F..., M. A...

Si Mme B... a produit un jugement supplétif d’acte de naissance demandé par sa mère, ce document a omis la profession de la requérante en violation de l’article 23 du code de procédure civile congolais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) B C ainsi que M.

refus de séjour émane d'une autorité incompétente ; - cette décision est insuffisamment motivée dès lors, premièrement, qu'elle ne cite ni même ne vise l'article 47 du code civil relatif à la présomption

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2022, 2 novembre 2022, 11 janvier 2023 et 22 février 2023 et un mémoire récapitulatif, produit le 24 mars 2023 en application

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M.

définies par l'article 47 du code civil. ", ce dernier article disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2021 et 7 février 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, le syndicat Force Ouvrière des Hospices civils de Lyon, représenté par la SELARL Grimaldi et associés, agissant par Me Grimaldi,

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2024 et 27 janvier 2026, la commune de Bollène, représentée par la société d’avocats Cazin Marceau Avocats Associés,

En troisième et dernier lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonnent l’adoption d’

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2114716 du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes et la décision née le 24 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2023 et 13 janvier 2025, celui-ci n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Chochois, demande à la cour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 septembre 2024 et 19 avril 2025, M.

16 mars 2023 rejetant ses recours gracieux formés respectivement contre ses bulletins de notation pour les années 2021 et 2022 ; 3°) d’enjoindre à la ministre des armées de réviser ses notations 2021