Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière L’Escale a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 16 février 2021 par lequel

charge de la SCEA du Mas Saint-Jean au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l’article 47 du code civil ».

par l'article 47 du code civil ".

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 23 janvier 2023, M.

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

, de la circulaire du 28 novembre 2012 et des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code précité.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Janine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle

de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un jugement avant dire droit n° 2104262 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer pendant un délai de trois mois en application de l'article L. 600-5-1 du code de

l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme.

la société civile immobilière Scaleo au titre de ses frais de procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) CALI1 a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022

Par un jugement n° 2004095 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 janvier 2025 et le 9 mai 2025, ce dernier non communiqué, la société Eoliennes

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 septembre 2024, 1er juillet 2025, 8 juillet 2025, 10 juillet 2025 et 16 juillet 2025, Mme C...