et 2023, mentionnés par le fichier de traitement des antécédents judiciaires, régi notamment par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - il n’a pas commis les faits ainsi reprochés, qui n’

2027 et exerçant la profession de secrétaire médicale depuis le mois de juillet 2020 avec laquelle la relation a commencé au mois de juillet 2021 et ils résident ensemble depuis au moins le 25 août 2022

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 14 août 2023, le 5 février 2024, le 6 mars 2024,le 26 mars 2024 et le 9 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2025 et le 28 janvier 2026, M. D...

Il soutient que les conditions d’octroi du sursis à exécution tant sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative que sur celui de l’article R. 811-17 du même code sont réunies

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 (…), les données à caractère personnel figurant

à l’abrogation des articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci

Par un jugement n° 2501338 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du préfet de police du 28 novembre 2024.

Par un jugement n° 2005945 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M.

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : I . Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, sous le n° 24TL01267,M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Plus récemment, ainsi qu'il ressort de sa fiche pénale, il a été condamné en 2021 à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violences commis entre le 2 février 2020 et le 2 octobre 2021

B... par les services de gendarmerie le 3 janvier 2025, qui agissaient sur le fondement du 9ème alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, peut être écarté par adoption des motifs retenus par

le public et l’administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 25 février 2025, M.

DÉCIDE : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2413878 du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du 28 août 2024 du préfet du Val-d’Oise sont annulés.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;