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5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00516_20260312

12 mars 2026

, des 14 et 19 avril et 3 mai 2021 et du 2 mars 2022.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00512_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

, des 14 et 19 avril et 3 mai 2021 et du 2 mars 2022.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00513_20260312

12 mars 2026

Par un jugement n° 2300372 du 26 décembre 2024, le tribunal a annulé cette décision en tant qu’elle porte sur la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 et a enjoint à la ministre du travail et de

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

5 juin 2025

2277 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00517_20260312

12 mars 2026

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00514_20260312

12 mars 2026

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00518_20260312

12 mars 2026

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00515_20260312

12 mars 2026

; – au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012,

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

23 avril 2026

Vu la décision, en date du 1er avril 2026, par laquelle le président de la formation de jugement a décidé, à titre exceptionnel et en application de l’article L. 731-1 du code de justice administrative

1ère chambre

DCA_25PA00503_20260416

16 avril 2026

Procédure devant la Cour : I - Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 25PA00503 les 3 février 2025, 5 février 2025, 7 novembre 2025, 19 janvier 2026 et 3 février 2026

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

19 mars 2026

, à la moyenne des années civiles de la période 2019 à 2020, le pouvoir réglementaire n’a pas excédé, en adoptant les dispositions codifiées à l’article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

13 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 14 juin 2023, le 27 mai 2024 et le 16 janvier 2025, M.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03274_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Juge des référés

ORCA_26NT00367_20260428

28 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

4ème Chambre

DCA_23VE01301_20250121

21 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 juin 2023, 4 juillet 2023 et 26 février 2024, M.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00014_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

12 février 2026

à l’abrogation des articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 et de l’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2022, au maintien de son contrat de droit privé et des clauses essentielles de celui-ci

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02907_20260108

8 janvier 2026

2224 du code civil.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02315_20260421

21 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

21 janvier 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision