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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00014_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00901_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00010_20230317

17 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23NT00974_20240130

30 janvier 2024

contraire aux dispositions de l'article 231.1 du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au chiffre d'affaires de l'année civile précédant celui du paiement des rémunérations ; - l'article 231

1ère Chambre

DCA_24NT01897_20241112

12 novembre 2024

écritures de la société requérante au compte client OAA et demeurant impayés au 31 décembre 2012 devait être considérée comme exigible au sens de l'article 269 du code général des impôts dès lors que

5ème Chambre

DCA_24PA00638_20250613

13 juin 2025

de l'année 2011 à la suite de celle menée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; - la somme de 35 000 euros encaissée le 7 mai 2024 correspond non à des honoraires mais au remboursement

1ère Chambre

DCA_24VE00297_20260312

12 mars 2026

et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au titre des années 2020 à 2021 à raison de son établissement à Saclay, d’autre part, a refusé de réévaluer le montant de la taxe sur la

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

6 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25TL02312_20260218

18 février 2026

Par jugement du 1er octobre 2025, dont M. B..., agissant en qualité de tuteur de M. C... relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes comme irrecevables. 3.

2ème chambre

DCA_21PA04019_20230628

28 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

1ère chambre

DCA_23TL02969_20250410

10 avril 2025

à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01228_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02650_20250320

20 mars 2025

auxquelles elle a été assujettie avec son ancien époux au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

1ère Chambre

DCA_22NT03360_20231212

12 décembre 2023

Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement déchargé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de l'année 2012.

1ère Chambre

DCA_22NT03363_20231212

12 décembre 2023

Par une décision n° 458988 du 17 octobre 2022 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 1er et 4 de l'arrêt du 7 octobre 2021 en tant qu'ils portent sur l'année 2013, puis a renvoyé

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

25 août 2022

par l'entreprise au titre des années 2011 et 2012.

2ème chambre

DCA_25PA00415_20251105

5 novembre 2025

de la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA03927_20251105

5 novembre 2025

valeur ajoutée dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01156_20250425

25 avril 2025

16 du code de procédure civile ; - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2008 sont

1ère Chambre

DCA_23NT00845_20240319

19 mars 2024

la société requérante au compte client Aequatio et demeurant impayés au 31 décembre 2012 devait être considérée comme exigible au sens de l'article 269 du code général des impôts dès lors que les sommes