Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Plaza B107 a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 29 octobre

Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

est déductible à proportion de son coefficient de déduction. ", et aux termes du I de l'article 206 de la même annexe : " Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

sur le fondement des articles 1289 à 1291 du code civil, d'une part, et des articles L. 80 et L. 205 du livre des procédures fiscales, d'autre part, entre les sommes provenant de l'EURL B et versées sur

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte des dispositions de l'article 171-5 du code civil que la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de mariage d'un français célébré par une autorité étrangère, qui n'est

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts et, par

205 à 211 […] du code civil […] ».

code civil ; - le code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 22 mars 2023, la société civile immobilière Saint-Herem a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice

Aux termes de l'article 206 de cette annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

définies à l'article 47 du code civil. ".

la charge de la commune de Civaux d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une