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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05356_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2277 du code civil : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : () Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En second lieu, selon l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés civiles professionnelles en vertu de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 relative à ces sociétés : " La dissolution
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que D... de E... a été radiée du registre
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00967_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00970_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B était le liquidateur de la SCEA de sorte que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la dissolution de la société le 3 novembre 2016 ; - l'article 1858 du code civil a été méconnu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de moyens Centre d'imagerie médicale des eaux claires (SCM Cimec) au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, assortie des intérêts moratoires d'un montant de 218 377 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 181-32 du code de l'environnement et de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 qui ont été édictés sans évaluation environnementale préalable en méconnaissance de la directive 2001/42/CE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05941_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octodecies du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
1858 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
immobilière Les Vignolles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00190_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ces éléments doivent être regardés comme suffisamment précis et étayés au regard des prescriptions précitées de l'article R. 512-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
% prévue à l'article 1729 dudit code. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le I de l'article 199 septvicies du code général des impôts subordonne toutefois le bénéfice de la réduction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis () ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En deuxième lieu, la notification, le 14 septembre 2011, du décompte général à la société Génie civil et bâtiment est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.45 précité du cahier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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