En troisième lieu, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les informations

Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 5, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Les autorités italiennes ont, en conséquence, été saisies, le 8 février 2023, d'une demande de reprise en charge sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin

hos italier de ... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 5.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

relatives à la fonction ublique hos italière ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge du centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis la somme de 1 500 euros à verser à Mme B... au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Mme C en invoquant les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être regardée comme soulevant, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision préfectorale du 23 novembre

A avait débuté une formation, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 14 de la directive du 25 novembre 2003, L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour

Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.