la Cour, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à la société requérante le 13 février 2024.

B... à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales en l’absence de déclaration

Le I de l'article 239 ter du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de ses clients ; seule la facture 18D14 du 18 décembre 2014, qui mentionne par erreur la taxe sur la valeur ajoutée, peut être soumise aux dispositions du 3° de l’article 283 du code général des impôts

, la location d'actions doit être considérée comme une opération exonérée au sens du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts ; - l'instruction 8-A-2-04 du 18 février 2004 est invocable

à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

située dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et ont néanmoins ouvert droit à déduction ; – l’administration fiscale méconnaît l’article 231 du code général des impôts, les instructions

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, ainsi que des majorations correspondantes et des amendes infligées sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts

278-0 bis du code général des impôts et à l'article 278 septies du même code. 4.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A était soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait bénéficier de la franchise prévue à l'article 293 B du code général des impôts.