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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04280_20231221

21 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04279_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04281_20231221

21 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

2 février 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

6ème Chambre

DCA_23PA01136_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01172_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01187_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01188_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01189_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

18 décembre 2025

de l’article 1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’usage d’un

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01924_20221020

20 octobre 2022

Or, conformément aux dispositions précitées de l'article 1844-8 du code civil et de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société Lephay père et fils, qui est une société

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

11 juillet 2023

D. 422-6 du code de l'aviation civile, alors que la compagnie Volotea est installée en France depuis 2012 et n'a jamais respecté les dispositions du code de l'aviation civile ; l'arrêté

4ème chambre

DCA_24TL00262_20260326

26 mars 2026

5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02216_20251002

2 octobre 2025

266 du 27 février 2007 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

11 juillet 2023

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

2ème Chambre

Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza

DCA_22VE01005_20231222

22 décembre 2023

En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03261_20230315

15 mars 2023

L. 181-18 du code de l'environnement, de compléter l'article 5 de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 mars 2002 en y ajoutant l'éolienne T 12 et, en application du 1° du I de l'article L. 181-18 du

6ème Chambre

DCA_23PA01132_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

6ème Chambre

DCA_23PA01133_20250507