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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, qui assure en droit interne la transposition de celles de l'article 179 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts ne sont pas compatibles avec la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses regardées
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; - la délibération n° 29-2006/APS du 27 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02999_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au report de déduction prévue au I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
206 de l'annexe II au code général des impôts ; - à supposer que tel n'ait pas été le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : – la créance devait, à la date du 31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
271 du code général des impôts et de l’article 206 de l’annexe II à ce code, le CHU de Lille a présenté, le 14 juin 2018, une demande de restitution d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
est déductible à proportion de son coefficient de déduction. ", et aux termes du I de l'article 206 de la même annexe : " Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
271 du code général des impôts et des II et III de l'article 206 de l'annexe II à ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00361_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
réservés nos 206 et 207 ; d'une part, le projet ne prévoit pas d'élargissement du chemin du cimetière ni de trottoir pour les piétons ; d'autre part, le projet ne garantit pas que treize places de stationnement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, interprétées à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qu'à la différence du coefficient d'assujettissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02047_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.
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