CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

26 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

Page 1 sur 119

Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Toutefois, l'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à la décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

Source officielle

6ème chambre

DCA_24NT01664_20250715

15 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01658_20250917

17 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Juge des référés

ORCA_25MA00930_20251006

6 octobre 2025

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02552_20250227

27 février 2025

de l'article 34 du code général des impôts alors applicable et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code.

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

30 octobre 2025

de l’article L. 134 de ce code ne peuvent être regardées comme édictant une règle technique au sens et pour l’application des dispositions précitées de la directive du 9 septembre 2015.

2ème Chambre

DCA_24NT02090_20251205

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le

2ème Chambre

DCA_25NT00372_20260130

30 janvier 2026

A... satisfait aux conditions de recevabilité énoncées par le code civil est inopérante. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, M.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02067_20251001

1 octobre 2025

de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

25 mai 2023

matière civile, désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable à la date de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, l'exécution des titres exécutoires mentionnés

2ème chambre

DCA_24PA02685_20250709

9 juillet 2025

(PEEC) assortis d’une majoration de 10 % sur le fondement du a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_21PZ04785_20230421

21 avril 2023

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02914_20260115

15 janvier 2026

1652 du code civil.

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

20 mars 2026

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01939_20251105

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

1ère chambre

DCA_25PA02916_20250925

25 septembre 2025

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

20 mars 2026

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25MA02626_20260313

13 mars 2026

de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; il

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02376_20250311

11 mars 2025

28 et 28-1 du code civil () ".