Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention " aux lois qui intéressent l'ordre public ".

et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 42

Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 susvisée : " 1.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le décret n° 2008

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-27 du code civil ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de

civiles, les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792

L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaît les stipulations des articles 2, 7 et 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu'il ne prévoit pas

code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

D 422-2 et 422-5 du code de l'aviation civile.

définies par l'article 47 du code civil.