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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
articles 22-1 et 22-2 du présent titre. " et aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02004_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 22-1 du même code : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04185_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 22-1 du code des débits de boissons de la province Sud : " Nonobstant les fermetures administratives qui peuvent être prononcées par les autorités ayant compétence en matière de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 24-3 du même code : « La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00281_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
à un ressortissant français, elle n’avait pas été citée dans la déclaration de nationalité de celle-ci, en date du 6 février 2004, et ne résidait pas habituellement à son domicile comme l’exigeait l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B se prévaut de l'effet collectif de la naturalisation prévu par l'article 22-1 du code civil, cette contestation concerne uniquement le décret du 10 juillet 2023 lui accordant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00863_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02771_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B a, à la suite de ces trois condamnations pénales, été déchu de sa nationalité française, par un décret du 11 juin 2024 pris en application des dispositions de l'article 22-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " et de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de son article 22 : " 1° Sont admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République Unie du Cameroun les documents suivants établis par les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
800 euros TTC sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes l'article 22 du CCAG-FCS dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 janvier 2009 : " 22. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Article 22-1. Le délégataire est tenu de maintenir en permanence la fourniture de chaleur géothermique () / Article 23 "Conditions d'exploitation de la cogénération". Article 23-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 22. 1 du CCG CR : " En cas de retard dans l'exécution des travaux, tranches de travaux, ouvrages, parties d'ouvrages, ou ensembles de prestations pour lesquelles un délai d'exécution
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article 22 : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par une décision du 4 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article L. 1332-22-1 du code de la défense, EDF a opposé un refus à la demande de la société Valiance visant à autoriser l'accès de M.
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