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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03021_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 221-4 du code de l'énergie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
catégorie A2 du permis de conduire prévue à l'article R. 221-4 du code de la route et s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02123_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'aide dont le montant s'établit à 20 % de son chiffre d'affaires de référence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05217_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que, en principe, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sur cette servitude ; - cette servitude est illégale dès lors qu'elle méconnaît les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00683_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00266_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 221-4 et L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la responsabilité de la communauté de communes du Saulnois et de l’Agence nationale de l’habitat est engagée en raison
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
) de mettre à la charge du CNAM la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00878_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A D a reconnu H E comme étant son fils seulement le 29 août 2018, il n'a donc jamais eu l'autorité parentale sur son fils au sens de l'article 372 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 221-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’existent pas ; - l’article R. 221-1 4° du même code ne permet pas de rejeter une requête au motif de sa prétendue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 221-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’existent pas ; - l’article R. 221-1 4° du même code ne permet pas de rejeter une requête au motif de sa prétendue
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article LP 221-1 du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A en application des dispositions de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'a jugé à bon droit le tribunal, est également entachée d'une rétroactivité illégale, dès lors qu'elle prend effet à compter du 22 mai 2020, ce qui contrevient aux principes posés par l'article L 221
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. () ".
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