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2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

14 septembre 2023

D est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, depuis le 26 novembre 2012 dès lors que les travaux ont pris fin le 26 novembre 2007 et que les désordres étaient alors apparus ; si M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

3 novembre 2023

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

19 juillet 2022

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00628_20220713

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 et dont La Poste peut se prévaloir en sa qualité de société commerciale depuis le 1er mars 2010 : " Les actions personnelles (

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

13 mai 2025

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

2ème chambre

M. C dirigéesc/La Poste

DCA_20TL01088_20221129

29 novembre 2022

2224 du code civil ; le dommage a bien pris fin à la fin de l'année 2009 ; dès lors, la responsabilité de La Poste ne pouvait être engagée au-delà du 22 mai 2012 ; - M.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04042_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04043_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04044_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04045_20221221

21 décembre 2022

2224 du code civil. 8.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

16 janvier 2024

En ce qui concerne la légalité de la compensation financière prévue par l'article 4.4 du contrat commun au regard des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales :

6ème Chambre

DCA_21PA05462_20240618

18 juin 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

2ème Chambre

DCA_22VE01785_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

19 octobre 2022

L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

4 mars 2025

L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 () ". 4.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.